GRG-Shopcontrol® est une Marque exploitée par Grass Roots France SA (ci après dénommée «la Société» et «Nous»).
La Société est éditrice du Site GrgShopcontrol France, dont les noms de domaines sont  grg-sc.fr, shopcontrol.fr, shop-control.fr (ci après dénommé «le site»).

La Société effectue en France une prestation de service intitulée Mystery Shopping ou Visites Mystères. Elle propose à des internautes de rejoindre son panel et de procéder éventuellement à des évaluations ponctuelles, ceci en tant qu’activité annexe. Les membres du panel (ci-après dénommés «le(s) Panéliste(s)») ont préalablement accepté les présentes conditions générales. Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de les accepter. Ces conditions générales peuvent être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis.

1. Le Panéliste est candidat à la réalisation de Visites Mystères et à la saisie de questionnaires d’évaluation sur notre site. Pour être Panéliste il faut être une personne physique, âgée de plus de 18 ans et libre de tutelle, remplir intégralement les champs obligatoires du formulaire d’inscription et accepter les présentes Conditions Générales.
2. Un Panéliste ne peut créer qu’un seul compte. Un Panéliste ne peut utiliser le compte d’un autre ni permettre à un tiers d’utiliser son compte personnel, son identifiant et son mot de passe.
3. La Société peut être amenée à proposer au Panéliste des missions d’évaluation menées dans le cadre de Visites Mystères, sans en garantir le nombre ou la fréquence. Le Panéliste n’est pas obligé d’accepter les propositions qui lui sont faites.
4. Les informations qui pourraient être communiquées au Panéliste dans le cadre d’une mission sont strictement confidentielles. Le Panéliste s’engage à ne divulguer en aucun cas ces informations à une tierce partie.
5. Dans le cas où le Panéliste ou l’un des membres de sa famille ou l’un de ses associés, travaille ou a travaillé ou est en relation avec l’organisation concernée par la Visite Mystère proposée, le panéliste s’engage à nous en informer immédiatement. Dans ces conditions il nous reviendra de décider de maintenir ou non la proposition de mission.
6. La Société confirmera au Panéliste chaque mission ponctuelle par écrit (courrier électronique). Le message contiendra les informations suivantes:
   - Nature de l’évaluation à mener
   - Localisation du site à évaluer
   - Période, délais et horaires dans lesquels la visite doit être effectuée
   - Documents liés à l’évaluation (ou liens hypertextes vers ces documents sur internet)
   - Conditions de dédommagement, indemnités ou remboursements de frais éventuels liés à cette évaluation
   - Toute autre information jugée nécessaire pour une bonne réalisation de l’évaluation.
7. Le Panéliste s’engage à effectuer chaque mission qu’il a acceptée dans le strict respect des indications fournies par la Société et dans les délais et horaires spécifiés. Le Panéliste effectuera sa Visite Mystère et son évaluation avec sérieux et attention et ne fera rien qui puisse nuire aux intérêts ou à la réputation de la Société. Le Panéliste s’engage à remplir intégralement et honnêtement les questionnaires d’évaluation correspondant à la mission qu’il a acceptée et ce, dans les délais spécifiés par la Société.
8. Le Panéliste n’étant pas en mesure de réaliser une mission qu’il a acceptée préalablement est tenu de nous en informer dans les meilleurs délais et, au plus tard, 24h00 avant la date prévue pour cette évaluation.
9. Si nous avons des raisons de croire que le Panéliste n’a pas rempli ces Conditions Générales, notamment par le non respect des délais ou des spécifications transmises avant l’évaluation, ou par la saisie de questionnaires incomplets, inexacts ou ne correspondant pas à une évaluation réelle, nous nous réservons le droit le radier le Panéliste immédiatement de notre panel, sans indemnité. Toute fausse déclaration par le Panéliste l’expose à des poursuites de la part de la Société.
10. Les missions acceptées et correctement effectuées par le Panéliste donneront lieu au paiement par la Société d’indemnités dont le montant est annoncé lors de la proposition de mission. Après validation de l’évaluation en ligne du Panéliste, les montants équivalents sont inscrits dans son compte personnel, sur notre Site. Le paiement de ces montants est déclenché à la demande du Panéliste, qui recevra un chèque de banque dans un délai d’un mois après sa demande.
11. Ces Conditions Générales ne constituent pas un contrat de travail entre le Panéliste et la Société. Le Panéliste intervient comme un prestataire de service, libre d’accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées. Le Panéliste est seul responsable des déclarations fiscales et sociales relatives aux indemnités, dédommagements ou remboursement de frais éventuels reçus.
12. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Panéliste dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, sur demande écrite adressée à Grass Roots France, 2 Boulevard Georges Clemenceau, 92400, Courbevoie, afin de les faire modifier ou supprimer, .
13. Le Panéliste peut à tout moment résilier son compte en formulant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@grgfrance.com. Dans ce cas, les sommes inscrites sur son compte lui seront payées par chèque de banque, dans un délai d’un mois. Si le montant inscrit sur le compte à la date de la résiliation est inférieur à 15 euros, aucune somme ne sera réputée exigible et due. En cas de résiliation du compte, la Société s’engage à supprimer toutes les informations concernant le Panéliste de sa base de donnée.
14. Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.